Comité judiciaire du Conseil privé
  • Comité judiciaire du Conseil privé

  • Pays : Royaume-Uni
  • Type : Organisation
  • Site web : www.jcpc.uk
  • Mise à jour : 05-02

Le Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) est un organe judiciaire du Royaume-Uni et l'une des dernières cours d'appel au Royaume-Uni, ainsi que dans certains pays du Commonwealth.

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