Cour suprême fédérale d'Allemagne
  • Cour suprême fédérale d'Allemagne

  • Pays : Allemagne
  • Type : Autre
  • Site web : www.bundesgerichtshof.de
  • Mise à jour : 05-02

La Cour suprême fédérale d'Allemagne (en allemand : Bundesgerichthof, BGH, en anglais : Federal Court of Justice of Germany) est l'une des cinq cours fédérales d'appel final pour les affaires civiles et pénales en Allemagne. Créée en 1950, elle est située à Karlsruhe et à Leipzig.

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